MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

DÉFISCALISATION TOTALE des ŒUVRES D’ART

L’article 238 bis du code général des impôts accorde une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.

Elles peuvent déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes par fraction égales, une somme équivalente au prix de l’œuvre.

Seul plafond : la déduction ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Pour les œuvres dont le prix est inférieur à 5 000 € HT, le ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public est satisfaite dès que l’œuvre est exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels.

Pour les œuvres supérieures à 5 000 € HT, l’entreprise doit : exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public, inscrire l’œuvre à un compte d’actif immobilisé et porter les sommes déduites à un compte de réserve spéciale (passif du bilan).